La copropriété passe au numérique. Depuis fin 2025, la notification par voie électronique devient le principe pour les convocations et mises en demeure. Explications.
Ce qui change
Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 (qui modifie le décret de 1967) pose un nouveau principe : les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, soit par lettre recommandée électronique (LRE), soit via un prestataire de services de confiance qualifié garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité des communications.
Auparavant, l’envoi électronique supposait systématiquement l’accord écrit préalable de chaque copropriétaire. La logique s’inverse.
Le droit de conserver le papier
Rassurez-vous : la voie postale ne disparaît pas. Par exception, un copropriétaire peut demander à continuer de recevoir ses notifications et mises en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Son choix doit être respecté.
Attention au point de départ du délai
Le fameux délai de 21 jours avant l’AG ne se calcule pas de la même façon selon le canal. Pour un envoi électronique, le délai court à compter du lendemain de la transmission, par le prestataire qualifié, de l’avis informant le destinataire de l’envoi. Une erreur de calcul peut fragiliser l’assemblée : mieux vaut un outil qui horodate tout.
Les bénéfices concrets
- des coûts d’envoi réduits ;
- une preuve d’envoi et de mise à disposition traçable ;
- des convocations plus rapides et archivées automatiquement.
Comment Ma Loge Copro vous aide
Ma Loge Copro gère la préférence de notification de chaque copropriétaire (électronique ou postale), s’intègre à des solutions de recommandé électronique, conserve les preuves horodatées et calcule le point de départ des délais. Demander une démonstration.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Sources (consultées en juillet 2026)
- Légifrance — Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025
- Service-Public — Convocation de l’assemblée générale de copropriété
- ANIL — Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires
