Financer les gros travaux sans appels de fonds brutaux : c’est la raison d’être du fonds de travaux obligatoire. Voici comment il fonctionne et combien il faut y verser.
Qui doit constituer un fonds de travaux ?
Le fonds de travaux concerne toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation, sans seuil minimal de lots. Il doit être constitué à l’expiration d’un délai de 10 ans suivant la réception des travaux de construction de l’immeuble.
Les sommes sont placées sur un compte bancaire séparé dédié.
Le montant minimal de la cotisation
La cotisation annuelle, votée en AG, ne peut pas être inférieure à un plancher légal :
- si un PPT a été adopté : au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan et au moins 5 % du budget prévisionnel ;
- en l’absence de PPT adopté : au moins 5 % du budget prévisionnel.
L’assemblée générale peut bien sûr voter un montant supérieur (à la majorité absolue).
Comment la cotisation est-elle appelée ?
Chaque copropriétaire contribue selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel (en principe par appels trimestriels), à proportion de ses tantièmes.
Et en cas de vente du lot ?
Point important : les sommes versées au fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat. Elles ne sont pas remboursées au vendeur par la copropriété. Vendeur et acquéreur peuvent toutefois convenir, dans l’acte, d’un remboursement au titre du prix.
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Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Sources (consultées en juillet 2026)
- Service-Public — Fonds de travaux
- Service-Public — Budget prévisionnel
