Un principe simple protège l’argent de la copropriété : il ne doit jamais être mélangé à celui du syndic. C’est le rôle du compte bancaire séparé.
Une obligation encadrée par la loi
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, dans un délai de 3 mois suivant sa désignation.
Les règles clés :
- le titulaire du compte est le syndicat, jamais le syndic à titre personnel ;
- toutes les sommes reçues au nom de la copropriété y sont versées sans délai ;
- le fonds de travaux est placé sur un compte spécifique ;
- certains emprunts collectifs nécessitent aussi un compte dédié.
Une sanction dissuasive
Le non-respect de cette obligation est lourd de conséquences : à défaut d’ouverture du compte séparé dans les 3 mois, le mandat du syndic est nul de plein droit. Autrement dit, le syndic risque de perdre son mandat de façon rétroactive.
La seule dérogation
Il existe une exception, strictement encadrée : lorsque la copropriété comporte au plus 15 lots (habitation, bureaux ou commerces), l’assemblée générale peut, par un vote, dispenser un syndic professionnel (soumis à une réglementation sur le maniement des fonds) d’ouvrir un compte séparé.
Cette dispense doit fixer sa durée, elle est renouvelable, et elle prend fin automatiquement si un nouveau syndic est désigné. Un syndic bénévole ne peut pas en bénéficier.
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Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Sources (consultées en juillet 2026)
