Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements au service Ma Loge Copro, édité par Ma Loge Copro (SAS — SIREN 889 878 849, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris). Elles complètent les CGU et les mentions légales.
Champ d'application
L'abonnement est souscrit par le syndic (personne physique bénévole ou syndic coopératif) au bénéfice du syndicat des copropriétaires qu'il représente. Chaque copropriété gérée fait l'objet d'un abonnement distinct. L'accès des copropriétaires invités est inclus, sans surcoût par utilisateur.
Offre et prix
Les formules et leurs prix, exprimés toutes taxes comprises, dépendent uniquement de la taille de la copropriété (nombre de lots) et sont publiés sur la page Tarifs, qui fait foi au jour de la souscription : la grille en vigueur, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et les éventuelles remises y sont détaillées. Toute évolution tarifaire est notifiée au syndic au moins un mois avant son application et ne prend effet qu'au renouvellement suivant.
Souscription et paiement
La souscription s'effectue dans l'application, au cours de la mise en route de la copropriété. Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire ou prélèvement selon les moyens proposés) : Ma Loge Copro n'a jamais accès aux données complètes de paiement et ne stocke aucune donnée de carte. Les factures de l'abonnement sont disponibles depuis le portail de gestion accessible dans l'application. Ce paiement concerne exclusivement l'abonnement au service : aucun fonds de la copropriété ne transite par Ma Loge Copro.
Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement par périodes de même durée. Le syndic peut résilier à tout moment depuis le portail de gestion : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans frais de sortie ; les sommes déjà versées au titre de la période entamée restent acquises. En cas de changement de syndic, les données de passation sont exportables avant la fermeture du compte.
Droit de rétractation
Lorsque le souscripteur est un consommateur au sens du code de la consommation (cas du syndic bénévole agissant en dehors de toute activité professionnelle), il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription (art. L. 221-18 du code de la consommation), exerçable par courriel à contact@malogecopro.com. S'il demande l'accès immédiat au service, les sommes dues au prorata de la période consommée peuvent être retenues ; la rétractation après exécution complète d'une période mensuelle n'est plus possible (art. L. 221-28).
Services refacturés à l'usage
Les envois recommandés électroniques ou papier effectués via un prestataire qualifié (par exemple AR24) ne sont pas compris dans l'abonnement : ils sont facturés à l'usage, aux conditions du prestataire, et rappelés avant chaque envoi. Leur coût est réparti conformément aux règles de la copropriété (charge générale ou imputation au débiteur selon la nature de l'acte).
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@malogecopro.com ; l'éditeur s'engage à y répondre avec diligence. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le souscripteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. [À COMPLÉTER — donnée fondateur : médiateur de la consommation désigné et ses coordonnées.] Le litige peut également être porté devant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.