Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent à toute utilisation de l'application Ma Loge Copro, éditée par Ma Loge Copro (SAS — SIREN 889 878 849, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris). Elles complètent les mentions légales, la politique de confidentialité et, pour les abonnements, les conditions générales de vente.
Objet et acceptation
Ma Loge Copro est une application de gestion de copropriété destinée aux syndics non professionnels (bénévoles ou coopératifs) et aux copropriétaires de leurs immeubles. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation.
Nature du service
Ma Loge Copro est un prestataire technique. Le service ne constitue ni un syndic professionnel, ni un conseil juridique ou comptable, ni un établissement de paiement :
- les décisions de gestion, convocations, notifications et déclarations demeurent de la seule responsabilité du syndicat des copropriétaires et de son syndic ;
- les documents générés (convocations, procès-verbaux, annexes comptables, appels de fonds…) sont des modèles à vérifier avant envoi ou signature — ils ne sont pas des formulaires certifiés ;
- aucun fonds de copropriété ne transite par Ma Loge Copro : l'IBAN affiché dans l'application est celui du compte bancaire séparé du syndicat, et les paiements en ligne éventuels ne concernent que l'abonnement au service (cf. CGV) ;
- un courriel simple ne vaut pas notification légale : pour les actes qui l'exigent (convocations, mises en demeure), le syndic doit recourir à un canal qualifié (lettre recommandée électronique ou papier), l'application le rappelant à chaque étape.
Comptes et sécurité
L'inscription publique est réservée au syndic. Les copropriétaires n'accèdent au service que sur invitation du syndic de leur copropriété, chacun dans les limites de son rôle (les données sont cloisonnées par copropriété). L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@malogecopro.com. Certaines fonctions sensibles (appels de fonds, assemblées) ne sont ouvertes qu'après vérification d'identité du syndic et confirmation de son mandat.
Règles d'usage
- utiliser le service conformément à sa destination (gestion de la copropriété concernée) ;
- ne saisir que des informations exactes, et disposer des droits sur les documents déposés ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder aux données d'une autre copropriété ;
- respecter les personnes : les espaces d'échange (messagerie, salon de copropriété, incidents) n'admettent aucun contenu illicite, diffamatoire ou hors sujet — le syndic peut signaler tout abus à l'éditeur.
Données et documents
Les données saisies restent la propriété du syndicat et des utilisateurs concernés. Elles sont hébergées dans l'Union européenne et traitées selon la politique de confidentialité (droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité inclus). Le syndic peut exporter les données de passation en cas de changement de syndic. À la clôture d'un compte, les documents à valeur légale sont restitués avant suppression, dans le respect des durées de conservation applicables.
Responsabilités
L'éditeur fournit le service avec diligence, en visant la meilleure disponibilité possible, sans garantir l'absence d'interruption (maintenances, incidents des hébergeurs et prestataires). Il ne répond ni du contenu saisi par les utilisateurs, ni des décisions prises par le syndicat, ni des conséquences d'un envoi effectué sans le canal légal requis. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois.
Évolution et résiliation
Le service évolue régulièrement ; les CGU peuvent être mises à jour, la version en ligne faisant foi. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Les conditions financières, la durée et la résiliation de l'abonnement relèvent des CGV.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.